M. Meyer Habib

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

Rédiger ainsi cet article :  « Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots :  « , sauf si ce trouble résulte de la consommation volontaire de produits stupéfiants ou d’alcool ». »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots, « , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ».

Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑1 ainsi rédigé :   «  Art. 422‑4-1 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce, pendant dix ans. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font également ».

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en cas de menace imminente, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis )  Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ».

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont remplacés par les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de ces vérifications ne so

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les audiences relevant des crimes prévus au titre II du livre IV du code pénal doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et sonore. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 109 par les mots : « , sous le contrôle du Parlement. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 124 par les mots : « , dans le respect du principe de transparence. »

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « En ce sens, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Dè

À la deuxième phrase de l’alinéa 56, après le mot : « humanitaire » insérer les mots : « et migratoires, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle est menée en coordination avec les pays partenaires en termes de politique migratoire. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fixe », insérer les mots : « en collaboration avec le Parlement ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « parlementaires et de ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La commission publie, le 30 janvier de chaque année, un rapport sur l’impact économique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. « Ce rapport présente également un audit comptable et financ

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I er du livre I er du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑13‑1 . – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vue » insérer le mot : « exclusivement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « après vote du Parlement, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba ».

A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont tenues », les mots : « et le Parlement sont tenus ».

A l’alinéa 2, après le mot : « commission », insérer les mots : « contrôlée et présidée par le Premier Président de la Cour des comptes ».

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « , sous le contrôle du Parlement. »

Compléter l’alinéa 124 par les mots : « , dans le respect du principe de transparence ».

A la seconde phrase de l’alinéa 24 après le mot : « appropriation », insérer les mots : « , de transparence ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : En ce sens, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Dès

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « humanitaires »,  insérer le mot : « , migratoires, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle est menée en coordination avec les pays partenaires en termes de politique migratoire. »

À l’alinéa 7, après le mot : « fixe » insérer les mots : « , en collaboration avec le Parlement, ».

A l’alinéa 2, après le mot : « constituée », insérer les mots : « de parlementaires et de ».

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : IV. - La commission publie, le 30 janvier de chaque année, un rapport sur l’impact économique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport présente également un audit comptable et financier de

Après l’article L.111-13 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.111-13-1 ainsi rédigé : «  Art. L111-13-1 . – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une

A l’alinéa 1, après le mot : « commission », insérer les mots : « indépendante, de contrôle et ».

A l’alinéa 2, après le mot : « vue », insérer le mot : « exclusivement ».

Compléter la dernière phrase de l’article par les mots : « , dont au moins un appartient à un groupe d’opposition ».