Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 264 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consentement de son conducteur.
L’agent qui est habilité à y procéder doit pourvoir le faire librement.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, André Villiers, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.