Amendement n° 268 Rejeté

Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑1 ainsi rédigé :   «  Art. 422‑4-1 . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce, pendant dix ans. »

Cet article introduit l’idée selon laquelle une personne condamnée définitivement pour actes de terrorisme par les juridictions ne pourra pas diriger ou administrer une association cultuelle pendant 10 ans. A défaut, le risque que le condamné diffuse des messages d’incitation à la haine, d’apologie du terrorisme etc est grand. Cet amendement propose donc d’interdire à toute personne pendant 10 ans de diriger ou administrer une association cultuelle qui a été condamnée pour acte de terrorisme.