Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 232 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en cas de menace imminente, ».
Exposé sommaire
L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente".
L’utilisation de ces drones devrait être justifiée par les seuls besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale.
Tel est l’objectif de ces amendements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.