Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 217 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la peine en cas de récidive et l’aligner sur la peine prévue pour homicide volontaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.