Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 267 Rejeté
M. Meyer Habib UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2021· sort le 1 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
Exposé sommaire
Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des incitations à la commission d'actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes.
Il prévoit aussi la fermeture des locaux dépendant dudit lieu de culte fermé.
Or, cette fermeture n’est pas automatique dans le texte. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre cette fermeture comme un tout indivisible, systématiquement.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.