Mme Axelle Lemaire

Avant l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2111‑1-1 : «  Art. L. 2111‑1-1 . – L es droits sexuels et génésiques sont des droits fondamentaux reconnus aux femmes et aux hommes. Ils impliquent un égal accès à l’information et aux moyens de planification des nai

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d’un membre d’une section disciplinaire peut être prononc

Après l’article 16‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : «  Art.   16‑2 . – Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de

« Titre III  TER « Dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l’administration ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre semaines », les mots : « onze jours ».

Après la deuxième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « pour le même employeur »

I – Après l’alinéa 3 de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est inséré un alinéa supplémentaire : « Ils favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Leurs instances dirigeantes

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’article 202-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 202-3 .-. Par dérogation au premier alinéa de l’article 202-1, quelle que soit la loi personnelle applicable, tout mariage .contracté en contravention aux dispositions contenues à l’article 146 peut être attaqué, d

Chapitre I bis Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : III bis. -  La deuxième phrase du même article est complétée par les mots : « ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale ».

I. – Après le chapitre 1 er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre 1 er  bis intitulé : « Droits des salariés des services à la personne ». II. – Après l’article L. 7231-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7231-3 ainsi rédigé :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. »

À la première phrase de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : «  qui ne veut pas poursuivre une grossesse  ».

Avant l’article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : «  Le droit des femmes à disposer de leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. »

Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ».

TITRE I BIS DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS

L’article 18 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « Le pouvoir adjudicateur peut prévoir des conditions d’exécution visant à promouvoir l’é

Le 2° de l'article L.3142-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : «  Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les 3 jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant ».

L’article 1A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à l’équilibre par sexe des financements en prêts et en fonds propres prévu à l’alinéa 2. Pour cela, le principe de l’égalité de traitemen

Après l’alinéa premier de l’article L. 1225‑16 du code du travail est inséré l’alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se

A la troisième phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots : « responsabilités familiales » par les mots : « vie personnelle ».

Après le chapitre I er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre I er  bis ainsi rédigé : «  Chapitre I er bis «  Droits des salariés des services à la personne ». «  Art. L. 7231‑3 . –  Les salariés des services à la personne font l’objet

Le 2° de l’article L. 3142‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé a valeur d’interdiction légale de travailler durant les trois jours qui suivent l’accouchement de la mère de son enfant. ».

Après l’alinéa premier de l’article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absen

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement. ».

Supprimer les alinéas 13 à 16.

La section 2 du chapitre 1 er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Dispositions relatives aux carrières effectuées à l’étranger «  Art. L. 351‑6‑2.  – Dans le cas d’une carrière effectuée dans plusieurs pa

« Chapitre III bis « Frais d’itinérance téléphonique en Union Européenne « Art... « Après l’article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions particulières aux prestations d’itinérance à l’intérieu

Section 2 bis Transparence de la déclaration de rattachement à un parti politique Article XXX « L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées parlementaires publient au Jou

Supprimer l'alinéa 11.

Après le mot : « humains » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1°, 2°, 3 ° ou 4° du I. ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans l’une des circonstances suivantes : ».

I. – À l’alinéa 11, après la référence : «  Art. 221‑14. – » est insérée la référence : « I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de condamnation pour le crime prévu à l’article 2

Substituer aux alinéas 12 à 21 les dix alinéas suivants : « 2° L’article 225‑4‑2 est ainsi rédigé : «  Art. 225‑4‑2. –  I. – L’infraction prévue au I de l’article 225‑4‑1 du présent code est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans deux des ci

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « afin » insérer les mots : « soit de réduire la victime en esclavage » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « victime » le mot : « elle ».

À l’alinéa 11, après le mot : « peines », insérer le mot : « complémentaires ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « français » le mot : « national ».

I. – Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la personne chargée d’assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l’objet d’une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier. ». II. – En conséquence

À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « observations », insérer les mots : « orales ou écrites ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est État d’exécution, l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée réside légalement sur le territoire national de façon co

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article 2‑21, il est inséré un article 2‑22 ainsi rédigé : «  Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êt

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a)  L’intitulé de la section est complété par les mots : « et du travail forcé » ; « b)  Après l’article 225‑14, il est inséré un article 225‑14‑1 ainsi rédigé :

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 2° bis  Soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âg

« CHAPITRE I BIS « Dispositions créant les infractions d’esclavage et de servitude afin de mettre la législation française en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 11 octobre 2012 « Article XXX Après l'article 224-5-1 du chapitre IV du titre II du livre II du

À la première phrase, après le mot : « finances », insérer les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’étranger », les mots : « établis hors de France et l’administration consulaire ».

À l’alinéa 3, après le mot : « français », insérer les mots : « , y compris bilingue francophone, ».

À l’alinéa 21, après le mot : « affiché », insérer les mots : « sur le site internet de l’ambassade et ».