Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL150 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ».
Exposé sommaire
Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l’enfant ». Outre son caractère désuet, il n’est pas adapté aux dispositions qu’il contient.
En effet, cette partie traite des dispositions telles que l’assistance médicale à la procréation, sur l’interruption volontaire de grossesse, la recherche sur l’embryon… Ce titre qui semble ne reconnaître la santé reproductive que dans le cadre familial n’est plus adapté. C’est pourquoi cet amendement propose un titre nouveau.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Ericka Bareigts, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Matthias Fekl, Axelle Lemaire, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Daniel Vaillant, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.