Amendement n° 15 Retiré

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’étranger », les mots : « établis hors de France et l’administration consulaire ».

Amendement rédactionnel. L’expression :« L’administration des français de l’étranger » n’est pas un terme signifiant et suffisamment précis, car elle peut renvoyer à une définition organique des services administratifs concernés au sein du Ministère des affaires étrangères et des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, comme aux activités administratives, en particulier consulaires, menées par ces services à destination des français établis hors de France. Par ailleurs, l’expression « Français de l’étranger » n’est pas utilisée dans les autres articles du projet de loi, le Sénat et le gouvernement y ayant préféré le mot « Français établis hors de France ». Au demeurant, cette expression correspond mieux à la réalité des français vivant à l’étranger, français à part entière et non « de l’étranger ».