Amendement n° CL168 Retiré

I – Après l’alinéa 3 de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est inséré un alinéa supplémentaire : « Ils favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Leurs instances dirigeantes nationales doivent êtres composées d’un nombre égal de femmes et d’hommes. » II – Après l’alinéa 2 de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est inséré un alinéa supplémentaire : « Ne peuvent bénéficier de l’aide publique les partis ou groupements politiques ne se conformant pas aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 7 de la présente loi. »

L’article 4 de la Constitution dispose que « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. » Le second alinéa de l’article 1 er de la Constitution dispose en effet que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » Le constituant a donc donné au législateur le rôle de fixer le cadre de la contribution des partis et groupements politiques à la mise en œuvre de la parité femme-homme. Le présent amendement répond à cette ambition : la qualité de parti politique, ouvrant au bénéfice de l’aide publique, ne pourra être attribuée qu’à la condition de l’application de principe de parité dans les instances nationales.