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Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes

Amendement n° AS41 Sans sort

Mme Axelle Lemaire —et 20 cosignataires· PO420120· déposé le 13 décembre 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter

Dispositif

Le 2° de l’article L. 3142‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé a valeur d’interdiction légale de travailler durant les trois jours qui suivent l’accouchement de la mère de son enfant. ».

Exposé sommaire

Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait que l'implication du père dès les premiers jours de l'enfant favorise par la suite un investissement plus important dans l'éducation de l'enfant. Le père étant un parent au même titre que la mère dans le cadre de la construction de l'enfant, le lien biologique de la mère ne saurait justifier des engagements différents au moment de la naissance. Cet amendement a donc pour objectif de transformer l'autorisation exceptionnelle d'absence de 3 jours en une interdiction légale de travailler afin de permettre aux pères d'être présents au moment de la naissance de l'enfant. Une telle interdiction légale assurera une généralisation de cette pratique.

Cosignataires

Nathalie Appéré, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Matthias Fekl, Hélène Geoffroy, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Sandrine Hurel, Annie Le Houerou, Axelle Lemaire, Michel Liebgott, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Daniel Vaillant, Jacques Valax

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.