Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux · adaptation de la justice au droit de l’Union européenne et aux engagements internationaux de la France
Amendement n° 14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est État d’exécution, l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée réside légalement sur le territoire national de façon continue depuis au moins cinq ans. ».
Exposé sommaire
Cette disposition de coordination met permet de préciser que la situation des personnes qui ne sont pas de nationalité française sera traitée de la même façon que cette personne fasse l’objet d’un mandat d’arrêt européen ou non.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.