Amendement n° AS46 Adopté

Après le chapitre I er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre I er  bis ainsi rédigé : «  Chapitre I er bis «  Droits des salariés des services à la personne ». «  Art. L. 7231‑3 . –  Les salariés des services à la personne font l’objet : 1° D’un examen médical au moment de l’embauche ; 2° De visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n’excédant pas un an ; 3° De visites de reprises à la suite d’interruptions de travail intervenues pour des raisons médicales. »

La majorité des emplois de service à la personne sont occupés par des femmes. Les services à la personne exigent souvent une station debout, un travail répétitif, des postures contraignantes, de multiples déplacements, des horaires très matinaux ou très tardifs, des amplitudes horaires excessives. Les employées y sont, entre autres choses, sujettes aux troubles musculo-squelettiques. Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes examens médicaux que les autres professions à forte pénibilité (secteurs de l’industrie, du bâtiment et des transports)