Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL159 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 quater
Dispositif
Chapitre I bis
Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un chapitre au sein du titre III violences, au sujet des mariages forcés.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Edith Gueugneau, Axelle Lemaire, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.