Mme Elisabeth Pochon

Le septième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’app

Chapitre V bis - Propagande électorale Article 7 bis Le premier alinéa du V de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les déclarations des candidats sont mise

Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle. »

À l’alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , ou par voie électronique. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Sauf s’il a été dispensé du ministère d’avocat, le débiteur d’une créance d’un montant supérieur à 10 000 euros résultant d’une décision d’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ayant force exécutoire doit opérer

Au début de l’alinéa 42, supprimer les mots : « Préalablement à toute autre utilisation, ».

Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ».

Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription ... (le reste sans changement)  ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1 er . »

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015. « Pour la mise en œuvre du présent

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ».

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d’une personne, ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ne sont recevables que » les mots : « sont recevables ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article 378-1 du code civil, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « physiques ou psychologiques».

L’article 371 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 371.  – Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité. ».

Après la section 5 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6 «  Du rôle des députés et des sénateurs «  Article L 132‑16. - Les députés et les sénateurs sont régulièrement informés par le président du

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents n’exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d’hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il sera sensé y avoir renoncé sans qu’il so

Après la section 5 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure, sont insérés une section et un article ainsi rédigés : «  Section 6 «  Du rôle des députés et des sénateurs «  Article L 132‑16. - Les députés et les sénateurs sont régulièrement informés par le p

A l’alinéa 5 , après les mots : « son auteur » insérer les mots : « ainsi que sa situation ».

A l’alinéa 10, après les mots : « personnalité du mineur », ajouter les mots : « ainsi que de sa situation ».

I.    A l’alinéa 3, après les mots « sur la personnalité » insérer les mots : « ainsi que de la situation du prévenu ». II.    A l’alinéa 4, après les mots « sur sa personnalité », insérer les mots « ainsi que de sa situation »

A l’intitulé de la section 1, après les mots : « personnalité », insérer les mots : « ou de la situation »

A l'alinéa 3, Après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ».

A l’alinéa 2, remplacer les mots : « prévenir la récidive » par les mots : « prévenir la commission de nouvelles infractions ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les infractions d’escroquerie et celles relatives à la direction et à l’administration des sociétés anonymes réprimées aux articles 313‑1 du code pénal et L. 242‑6 du code de commerce, lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’au

Après l’alinéa 214, insérer l’alinéa suivant : « Il est créé une spécialité « langue des signes française » pour les professeurs des écoles. ».

L’article L. 312‑9‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève en classe de primaire bénéficie d’une sensibilisation à la langue des signes ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « incluant une évaluation de la politique de l’inclusion des élèves atteints de handicap ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Proposer des ressources pédagogiques adaptées aux élèves en situation de handicap. ».

Après l’article L. 112‑3 du même code, il est inséré un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑3‑1 . – Un décret en Conseil d’État fixe les moyens à mettre en œuvre ainsi que les délais d’ouverture des établissements et services bilingues couvrant le territoire Français, ou est assurée l

Après l’article L. 112‑3-1 du même code, il est inséré un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑3‑1.  – La langue des signes étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit une enseignement en langue des signes, dans tou

À l’alinéa 225, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « , des interprètes en langue des signes, des codeurs en langage parlé complété et des techniciens de la transcription écrite ».

Compléter l’alinéa 224 par les mots : « et régionaux ».

Supprimer cet article.

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