Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République
Amendement n° 659 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Après l’article L. 112‑3-1 du même code, il est inséré un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑3‑1. – La langue des signes étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit une enseignement en langue des signes, dans toutes les matières du programme de l’éducation nationale durant son parcours scolaire et universitaire. Il est pris en charge par l’État. Le Conseil supérieur de l’éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. ».
Exposé sommaire
Il convient de permettre à tout enfant sourd de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l’éducation nationale durant le parcours scolaire de la maternelle à l’université.
La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claires à l’enfant , le socialise dans de bonnes conditions .La dynamique entretenue autour de la langue des signes permet d’associer la famille de l’enfant .
La maitrise d’une langue acquise de façon précoce, naturelle, inconsciente, permet l’acquisition de connaissances générales .et favorise la construction de la personnalité
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.