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Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République

Amendement n° 658 Sans sort

Mme Elisabeth Pochon SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mars 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
(RAPPORT ANNEXÉ) · alinéa Alinéa 215

Dispositif

À l’alinéa 225, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « , des interprètes en langue des signes, des codeurs en langage parlé complété et des techniciens de la transcription écrite ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement de mettre en accessibilité , la langue Française parlée en cours par les enfants sourds et de permettre à l’Education Nationale de rendre accessible les réunions de parents organisés par les enseignants et les conseils d’école conformément à l’article 78 de la LOI n°2002‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .

Cosignataires

Jérôme Guedj, Elisabeth Pochon, Michel Pouzol

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.