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Amendement n° 11 Adopté

Mme Elisabeth Pochon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 novembre 2014· sort le 27 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il est inutile de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B venant s’ajouter aux dispositifs classiques et dont l’objet est de confier l’obtention d’un permis de conduire à des organismes certificateurs privés agréés par l’État, ne laissant aux inspecteurs qualifiés que le soin d’effectuer un contrôle a posteriori et aléatoire. Ce nouveau système qui permet de contourner l’examen de permis de conduire n’offre pas les garanties ni de qualité nécessaire , ni, à terme de baisse des prix du permis de conduire.

Cosignataires

Elisabeth Pochon

Scrutin public

Pour 15Contre 13Abst. 0(positions individuelles non publiées)
SRCPour14/0/
UMPContre0/4/
UDIContre0/9/
ECOLO—0/0/
RRDPPour1/0/
GDR—0/0/
NI—0/0/
Le vote de chaque député →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.