Amendement n° 660 Sans sort

Après l’article L. 112‑3 du même code, il est inséré un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑3‑1 . – Un décret en Conseil d’État fixe les moyens à mettre en œuvre ainsi que les délais d’ouverture des établissements et services bilingues couvrant le territoire Français, ou est assurée l’éducation des jeunes sourds pour garantir l’application du choix de la langue des signes. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels signants, l’ouverture de l’enseignement en langue des signes aux enseignants sourds, la mise en place exceptionnelle de plan de formation-titularisation d’enseignants sourds . ».

Depuis 2005, seuls 5 % seulement des jeunes sourds ont accès à des classes bilingues ou signantes . L’origine géographique très large des élèves sourds implique un maillage académique et une répartition d’établissements sur le territoire . Un plan de mise en oeuvre exceptionnelle de recrutement et de formation d’enseignants doit permettre de rattraper le retard dans la scolarisation en langue des signes .