Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL227 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. A l’alinéa 3,
après les mots « sur la personnalité » insérer les mots : « ainsi que de la situation du prévenu ».
II. A l’alinéa 4,
après les mots « sur sa personnalité », insérer les mots « ainsi que de sa situation »
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.