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Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines

Amendement n° CL230 Adopté

Mme Elisabeth Pochon SRCet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 28 mars 2014· sort le 27 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

A l’alinéa 10, après les mots : « personnalité du mineur », ajouter les mots : « ainsi que de sa situation ».

Exposé sommaire

Amendement de précision d’autant plus important qu’il s’agit de mineurs.

Cosignataires

Marie-Anne Chapdelaine, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.