Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL223 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2,
remplacer les mots :
« prévenir la récidive »
par les mots :
« prévenir la commission de nouvelles infractions ».
Exposé sommaire
L’article 1 er pose les objectifs de la loi, parmi lesquels la « prévention de la récidive ». Il apparait, à ce stade du texte, inutile de viser la seule lutte contre la récidive dont le sens technique est strict. Il convient au contraire de privilégier une notion politique plus ambitieuse : celle d’empêcher la commission de nouvelles infractions quelle que soient leurs qualifications.
Cosignataires
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.