Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL224 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l'alinéa 3,
Après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.