Mme Véronique Massonneau

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations contre la grippe de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions d

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap et de son impact sur les finances sociales dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Supprimer l’alinéa 76.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Supprimer l’alinéa 76.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « première visite médicale d’embauche. Si le médecin du travail ou son collaborateur médecin sont dans l’impossibilité matérielle de la réaliser elle est confiée par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail sur la ba

Supprimer les alinéas 60 et 61.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 577 par les mots : « ou de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société. »

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « implantées sur le territoire national ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑22 du présent code ».

Supprimer l’alinéa 62.

Après le mot :  « territoire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « peut être doté de la personnalité morale dans des conditions définies par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les impacts pour les comptes sociaux d’une prise en charge par l’assurance maladie des traitements antirétroviraux pre

À l’alinéa 3, après le mot : « autonomie, », insérer les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ».

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : «  b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ou la personne salariée liée à elle pa

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec ell

À l’alinéa 3, après le mot : « autonomie, » insérer les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. ».

Après l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1 ‑ 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑3‑1‑1 . – Les autorités mentionnées à l’article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour

Après l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑3‑1-1 . – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handica

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap et de son impact sur les finances sociales dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, le médecin référent de l’établissement est associé à la procédure collégiale. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « phase avancée ou terminale » les mots : « situation d’impasse thérapeutique ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie, » insérer les mots : « une assistance médicale au suicide ou » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La demande d’une assistance médicale au suicide prévue au présent article est étudié

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d’impasse thérapeutique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « phase avancée ou terminale » les mots : « situation d’impasse thérapeutique ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d’impasse thérapeutique ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie, » insérer les mots : « une assistance médicale au suicide ou » II. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La demande d’une assistance médicale au suicide prévue au présent article est étudiée par un co

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’a

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Rétablir l’article 1 er bis dans la rédaction suivante : « L’article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 ou

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase des alinéas 13, 15, 17, 19 et 29.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase des alinéas 13, 15, 17, 19 et 29.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; ».