Amendement n° 229 Rejeté
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
Le seuil de 30 % du présent article permettra d’assurer la non discrimination en matière de salaire des salariés qui ont une très forte implication syndicale.
Cependant, ce seuil ne permettra pas aux salarié-é-s exerçant un seul mandat syndical de bénéficier de cette mesure. C’est notamment le cas des femmes pour lesquelles on peut constater un cumul beaucoup plus faible des mandats et donc un pourcentage du temps de travail plus faible.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.