Amendement n° AS185 Retiré
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation conformément à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. ».
Exposé sommaire
L'assistance médicale à la procréation permet à de nombreux couples d'avoir un enfant. Chaque année, plus de 140 000 tentatives sont réalisées et le nombre d'enfants nés grâce à l'AMP atteint près de 3%.
Le processus est parfois long et nécessite de nombreux rendez vous médicaux.
Cet amendement vise donc à l'autre futur parent d'être présent lors des rendez vous médicaux nécessaire à la conception par voie d'assistance médicale à la procréation.
Cosignataires
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.