Amendement n° 684 Sans sort
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« peut être doté de la personnalité morale dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 27 qui exclu de doter les groupements hospitaliers de territoire de la personnalité morale apparaît excessif.
Il est important d’être vigilant à ne pas créer de lourdeur supplémentaire, du fait de la duplication des instances, ni de rendre illisibles les processus et responsabilités. Cependant, le groupement hospitalier de territoire, pourrait bénéficier dans certains cas du statut de personnalité morale. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ouvrir cette possibilité dans des conditions qui pourront être définies par décret.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.