Mme Marion Maréchal-Le Pen

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « huit » le mot : « douze ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315 – 3 ainsi rédigé : « Art. 315 -3 –  Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ou de tout service français de sécurité intérieure ne peuv

Après le mot : « français », la fin de l’article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigée : « est prononcée à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre. »

L’article L. 421‑2‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes voit le versement des prestations de toute nature dont elle est l

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.

Au dixième alinéa de l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 225 000 ».

L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles 21‑7 ou » les mots : « de l’article. »

I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « deux » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « deux ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat a

Après l’alinéa 41, insérer les cinq alinéas suivants : « II  ter . – L’article 521‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot « est » ; « 2° Le mot : « grave » est supprimé ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d’u

À l’alinéa 17, substituer au nombre : « trois » le nombre : « dix ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 37.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur le coût de l’immigration pour les finances publiques.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants.

I. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑36‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863‑2 » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 8

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er avril 2016 » la date : « 1 er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « A. – L’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots 

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont supprimées, dans des limites fixées par décret

Supprimer cet article.

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des fouilles automatiques après parloir sont mises en places pour les individus signalés pour radicalisation religieuse. Les conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après la première occurrence du mot : « volonté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et en l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, le médecin a l’obligation de respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et de consulter la p

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, alors ... (le reste sans changement) . »

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et m

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »