Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 4 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait de l'assignation à résidence la règle de droit commun et la rétention administrative l'exception. Ainsi, l'étranger en situation irrégulière placé sous assignation à résidence, peut se déplacer à sa guise et fuir plus aisément, mettant ainsi les forces de l'ordre en difficulté lors de son l'éloignement. Les étrangers sous le coup d'une expulsion et qui demeurent sur le territoire sont trop nombreux pour que le législateur adopte une mesure qui aggravera les dysfonctionnements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.