Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 82 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un débat annuel au Parlement sur l’immigration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.