Amendement n° 116 Sans sort

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑36‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863‑2 » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 861‑3 est supprimé ; 4° L’article L. 863‑7‑1 est abrogé ;

Cet amendement revient sur le tiers-payant pour les bénéficiaires de l'ACS. La part complémentaire est désormais intégralement couverte par l’assurance-maladie depuis le 1 er juillet 2015. Cela va entrainer une augmentation des bénéficiaires de l’ACS pour transformer ce programme à moyen terme en un troisième pilier d’aspiration de l’immigration sanitaire, après l’AME et la CMU. Compte-tenu du critère de résidence en vigueur, il apparait nécessaire de revenir sur cette mesure. Par ailleurs, le tiers-payant pour l'ACS engendre des lourdeurs administratives pour les médecins, notamment la vérification des droits des patients et leur mise à jour. Cette charge bureaucratique aura des conséquences sur le temps d' auscultation et par conséquent sur la qualité des soins.