Amendement n° 74 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La possibilité donnée au Conseil national pour réaliser ou faire réaliser des« testings » dans les cabinets médicaux sur d’éventuels refus de soins jette le discrédit sur une profession engagée au quotidien pour le bien-être de tous. Le code de déontologie prohibe déjà le refus de soins et l’Ordre des médecins sanctionne le professionnel de santé s’en rendant coupable. Créer un organe de contrôle supplémentaire procède d’une attitude de suspicion particulièrement vexatoire à l’encontre des médecins. Il convient donc de supprimer cette mesure inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.