Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 47 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit le renouvellement automatique du titre de séjour par le conjoint de l’étranger victime de violences conjugales et venu grâce au regroupement familial. Dès lors, l’étranger n’a plus de raison particulière de se maintenir sur le territoire, d’autant plus qu’il ne bénéficie pas d’un statut particulier de protection (réfugié, subsidiaire)
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.