Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 53 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
La modification apportée par ce projet assoupli le dispositif « étranger malade » qui désormais s’apprécie « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé »Cette approche beaucoup plus subjective penche vers un dangereux assouplissement d’une procédure déjà pervertie par de nombreuses fraudes. Les médecins de l’OFII auront du mal à distinguer ces critères mal définis, au risque de multiplier les contentieux.
Les coûts de l’immigration sur la Santé s’élèvent aux alentours de 6 milliards selon Yves-Marie Laulan, docteur en sciences économiques. Il convient de réviser drastiquement l’accès aux soins pour les étrangers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.