Mme Valérie Lacroute

À l'alinéa 7, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, ».

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivie »,  insérer les mots : « , à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, »

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique » le mot : « concernées ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 150 543 000 € » le montant : « 208 318 000 € ».

Supprimer l’alinéa 22.

Après l'année : « 2024 », le fin du 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est supprimée.

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] » III.- Alinéas 5, 27 et 51 Supprimer ces alinéas IV.- Alinéa 14

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 », le montant : « 1 535 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : «

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 », le montant : « 1 135 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : «

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’assiette », les mots : « le tracé ou l’emprise ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4, 5 et 7 à 9.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l’inventaire ».

I. À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 24.

À l’alinéa 5,substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ».

Supprimer l'alinéa 10.

1° À l’alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 3° En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ».

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; 2° À l’article

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

Après l’article L. 2242‑9 du code des transports il est inséré un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 2242‑10 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un collectif solidaire de fraudeurs. »

Lorsqu’un voyageur n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d’un titre d’identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

Le code des transports est ainsi modifié : I. - L’intitulé du titre V du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes ». II. - À l’art

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

Le I de l’article 20 de la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions suivantes sont applicables aux personnes publiques

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° La promotion de l’apprentissage. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions dans lesquelles les services accomplis par l’apprenti au titre du contrat d’apprentissage, pourraient être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applic

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d’extension du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique aux jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L' ARTICLE 20 , insérer l'article suivant : Le I de l’article 20 de la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédi

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d’extension du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique aux jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage.

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions dans lesquelles les services accomplis par l’apprenti au titre du contrat d’apprentissage pourraient être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applica

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° La modernisation de l’apprentissage en alternance. ».