Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 81 Non soutenu
Mme Valérie Lacroute LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d’habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans titre de transport valable dès la troisième récidive contre la dixième actuellement et la cinquième comme le prévoit la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.