Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 84 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Valérie Lacroute LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« suivie »,
insérer les mots :
« , à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, »
Exposé sommaire
A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression "toute personne intéressée" du présent alinéa, cet amendent vise à éviter les recours d'opportunité que pourraient entamer des associations créées aux seules fins de contester la décision administrative prise sur le fondement du présent code.
Cet amendement s'appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel (QPC 2011-138) relative à la limitation du droit de recours des associations en droit d'urbanisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.