Mme Hélène Geoffroy

À la deuxième phrase de l’alinéa 100, après le mot : « établissement », insérer les mots : « service et organisme ».

À la dernière phrase de l’alinéa 100, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des établissements et services ».

I. – Au début de l’alinéa 114, après le mot : « Les », insérer les mots : « jeux de données issues des ». II. – En conséquence, après le mot : « contiennent », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « Le responsable du traitement tient à la disposition de la Commission nationale de l’in

À l'alinéa 31, substituer aux mots : "médico-sociaux", les mots : "dans le secteur médico-social".

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dixième alinéa de l’article 15 est supprimé ; ».

À l’alinéa 121, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « en cas de situation d’urgence ».

À l’alinéa 125, substituer aux mots : « ayant pour fin la » les mots : « à des finalités de ».

I. – À l’alinéa 136, substituer aux mots : « scientifique pour la recherche, les études ou l’évaluation » les mots : « pour les recherches, les études et les évaluations ». II. – En conséquence, à la seconde phase de l’alinéa 143, supprimer le mot : « scientifique ».

À la dernière phrase de l’alinéa 137, après le mot : « nature », insérer les mots : « ou de la finalité ».

I. – À l’alinéa 144, substituer au mot : « agrégés », le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « constitués à partir du système national des données de santé » les mots : « issus des traitements des données de santé à caractère personnel ».

I. – À l’alinéa 159, après le mot : « personnel », insérer les mots : « non directement identifiantes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , après suppression des données directement identifiantes, ».

À l’alinéa 160, après le nombre : « 61 », insérer les mots : « les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » et ».

Après l’alinéa 161, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis . – L’article L. 225‑1 du code de la recherche est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , notamment par son article 54 ci-après reproduit : » sont supprimés ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont s

À la fin de l’alinéa 164, substituer aux mots : « la demande de traitement » les mots : « l’un des éléments mentionnés à l’article 30 de la même loi ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des études et des recherches » les mots : « des recherches, des études ou des évaluations ».

À l’alinéa 8, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « les usagers du système de santé ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’études, de recherches et » les mots : « de recherches, d’études ou ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans un objectif de diminution du renoncement aux soins ».

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « échéant, » insérer les mots « d’associations et ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

I. – Après l’article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2.  – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d’une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associat

I. – Supprimer l’alinéa 43. II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut prévoir que tout ou partie des conseils territoriaux de santé soient saisis

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de promulgation ».

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « II. - Les dispositions du I s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de publication de la présente loi. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « nationale » le mot : « national ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la procédure mentionnée au 2° » les mots : « des procédures mentionnées au troisième alinéa ».

Le début de l’alinéa 64 est ainsi rédigé : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions règlementaires prises pour son application, et au plus tard... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 60, substituer au mot : « victime » le mot : « personne ».

À l’alinéa 59, substituer au mot : « par » le mot : « en ».

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « d’un accord homologué » les mots : « par une convention homologuée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : «  Art. L 1143‑16 . – Le règlement amiable qui intervient entre le responsable et le demandeur ou ses ayants-droits , y compris en application de la convention mentionnée à l’article L. 1143‑9, et le jugement statuant sur les droits à indemnisation du demandeur ou de se

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « ayant statué sur la responsabilité » les mots : « sur la responsabilité rendu ».

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « la personne déclarée responsable » les mots : « les personnes déclarées responsables ».

Rédiger ainsi l’alinéa 46 : «  Art. L. 1143‑12 . – À la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous l’une ou l’autre forme prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1143‑5, les personnes déclaré

Supprimer l’alinéa 43.

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « de médiation ».

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « des délais et » les mots : « du délai et des ».

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « la ou ».

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « la ou ».

À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « causé par ce fait ».

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « la ou ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence : « L. 1143‑11 » la référence : « L. 1144‑1 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Au choix de l’usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l’association requérante, ... (le reste sans changement)  »

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « même décision » les mots : « décision mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1143‑3 ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « à cette fin ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en fixant » les mots : « et fixe ».

Supprimer l’alinéa 10.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « produits », insérer le signe : « , ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la référence : « L. 5311-1 », insérer le signe : « , ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « producteur », supprimer le signe : « , ».