Amendement n° 1151 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 60
Dispositif
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« victime »
le mot :
« personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Au moment de la signature d’une clause excluant une action de groupe, la personne peut n’être ni victime, ni même usager du système de santé ; il faut donc employer un terme aussi général que possible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.