Amendement n° 1527 Adopté

I. – À l’alinéa 144, substituer au mot : « agrégés », le mot : « agrégées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « constitués à partir du système national des données de santé » les mots : « issus des traitements des données de santé à caractère personnel ».

Cet amendement vise à préciser le champ des données qui pourront faire l’objet d’une mise à disposition, dans des conditions préalablement homologuées par la CNIL, sous forme de jeux de données agrégées ou d’échantillons : il s’agit des données de santé à caractère personnel et non des seules données issues des bases médico-administratives figurant dans le système national des données de santé. Cet amendement procède en outre à deux modifications rédactionnelles.