Amendement n° 1155 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« II. - Les dispositions du I s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.