Amendement n° 1145 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« Art. L. 1143‑12 . – À la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous l’une ou l’autre forme prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1143‑5, les personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l’article L. 1143‑3 procèdent à l’indemnisation individuelle des préjudices subis, du fait du manquement reconnu par ce jugement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.