Amendement n° 1528 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 137
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 137, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« ou de la finalité ».
Exposé sommaire
Le comité d’expertise, composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences dans une pluralité de disciplines, peut comporter plusieurs sections spécialisées.
Cet amendement prévoit que les compétences des sections du comité d’expertise seront définies non seulement en fonction de la nature du traitement mais également de sa finalité.
Des modalités spécifiques d’examen seront ainsi possibles pour les demandes qui se distinguent des projets présentés habituellement par des chercheurs. En particulier, pour les traitements ayant pour finalité l’information du public et émanant des journalistes, cela constituera une garantie de rapidité de l’examen et de prise en compte du respect des règles déontologiques applicables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.