M. Philippe Bies

À l’alinéa 82, après le mot : « affecte », insérer le mot : « notamment » .

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. - Le 8° du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par quatre phrases ainsi rédigées : «  Dans le cas où ce document conclut à la non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif, le notaire procède, lors de la signature de l’acte de ve

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », le signe et les mots : « , paysager ou naturel ».

Le premier alinéa de l’article L. 341‑2 du code forestier ( nouveau ) est ainsi modifié : 1° Les mots : « remettre en valeur » sont remplacés par le mot : « rouvrir » ; 2° Après le mot : « spontanée », sont ajoutés les mots : « ou non » ;  3° Les mots : « ou les terres occupées par les form

Compléter l'alinéa 24 la phrase suivante : « En milieu urbain dense, il peut fixer un coefficient de biotope minimal, qui détermine la part de surface par parcelle contribuant au maintien ou au développement des potentialités écologiques de la parcelle concernée. »

À l’alinéa 24, après les mots : « d’intérêt général », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Prévoir des recommandations permettant d’avoir une gestion des fronts bâtis. »

À l’alinéa 18, après le mot : « cultivés », insérer les mots : « et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques ».

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d’ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu’elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de rem

À l’alinéa 12, supprimer les mots suivants : « aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».

Le titre III du livre I du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ». II. – Le titre III est composé d’un chapitre 1 er , intitulé « Espaces boisés classés », qui comprend les articles L. 130‑1

La première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : a) avant la référence : «  L. 321-1 », sont insérés la référence et le signe : « L. 122-4, » ; b) après le mot : « foncière », sont insérés le signe et les mots : « , d’urbanisme».

Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I bis . - Le premier alinéa de l’article L. 121‑3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’É

À l'alinéa 8, après les mots : « zones naturelles », insérer les mots suivants : « ou agricoles ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa de l'article L. 123-1-3, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À l’article L. 123‑6, après les mots : « schéma régional de cohérence territoriale approuvé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est soumise pour avis à la commission départementale de consommation des espaces agricoles q

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° du paragraphe IV de l’article L. 122-1-5 est supprimé. »

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis  Le troisième alinéa de l’article L. 123-1-2 est complété par les mots suivants : “ au cours des dix années précédant l’approbation du plan” ».

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 123-1-2 est ainsi modifié : « Au troisième alinéa, après les mots :« et forestiers », insérer les mots : « au cours des dix années précédant l’approbation du plan ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il étudie l’opportunité de mettre en place des zones agricoles protégées et des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2, après les mots et le signe : « d'environnement,  » , sont insérés les mots et le signe : « notamment en matière de biodiversité ; ».

Après l'alinéa 1 er , insérer l'alinéa suivant : "1° A Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, après les mots et le signe : « d'environnement,  », sont insérés les mots et le signe : « notamment en matière de biodiversité, » ;

L’article L. 121-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à par

À l’alinéa 78, après les mots et le signe : « du projet d’aménagement et de développement durables, » insérer les mots et le signe suivants : « ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme, ».

À l’alinéa 74, substituer aux mots : « plan local », le mot : « document ».

À l’alinéa 58, après le mot : « transports », insérer le signe et les mots : «, les représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l’environnement ».

Article additionnel avant l'article 64 L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I - Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, », insérer les mots suivants : « les réseaux d'énergie, ». II - Après l'alinéa 7, insérer

À l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année  : « 2015 ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de transport de marchandises ».

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « VI. À la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l’article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ».

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, supprimer le mot : “ favorable ” ».

Après l'alinéa 116 de l'article 58, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 752-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « “ Pour les points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile mentionnés à l’arti

I. Après l’alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le bénéficiaire de l’autorisation ou, en cas de défaillance, le propriétaire du site, est responsable de l’organisation du démantèlement de l’implantation autorisée et de la remise en état de ses terrains d’assiette, dès qu’il est

Supprimer l'alinéa 108.

Après l’aliéna 97, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 331-3 est remplacé par les deux alinéas suivants : « Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l’approbation du schéma. À l’issue de cette

À l’alinéa 83, supprimer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré ».

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l’approbation du schéma. À l’issue de cette p

À l’alinéa 78, supprimer les mots : « et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré ».

Supprimer les alinéas 59 et 60.

À l’alinéa 56, supprimer les mots suivants : « selon des critères définis par décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 56, après le mot et le signe : « logements, », insérer les mots et le signe : « d’espaces verts, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « a) Les deuxième, troisième et quatrième phrases du I sont supprimées;  »

À l’alinéa 50, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : «  de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d’espaces naturels et de la commission départementale de consommation d’espaces agricoles prév

À l’alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2016 ».

I. Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis L’article L. 122-1-16 est abrogé. « 5°  ter À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-11-1, les mots : “ associées et aux communes comprises ” sont remplacés par les mots : “ associées, ainsi qu’aux établissements publics de

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 122-1-11 est ainsi modifié : « les mots : “ peuvent comporter ” sont remplacés par le mot : “ comportent ” ».

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Po ur les projets visés par l’article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n’ayant pas sur l’ensemble de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou de protection de la biod