Amendement n° CE70 Adopté

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa de l'article L. 123-1-3, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés ».

L’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU f ixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain . Or, dans un contexte d’artificialisation des sols, la fixation d’objectifs généraux n’est plus suffisante. Il faudrait à l’avenir que les collectivités s’engagent sur des objectifs chiffrés, seul moyen permettant d’évaluer la pertinence des actions conduites en matière de lutte contre l’artificialisation.