Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE56 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
À l’alinéa 78, après les mots et le signe :
« du projet d’aménagement et de développement durables, »
insérer les mots et le signe suivants :
« ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des annulations partielles dans les cas où une illégalité entacherait une partie du PLU sans en modifier l’économie générale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.