Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE83 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 81 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou paysager »,
le signe et les mots :
« , paysager ou naturel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions de protection de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.