Amendement n° CE34 Adopté

À l’alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2016 ».

La réduction du délai d’application à l’ensemble des communes de l’incitation à l’élaboration de SCOT (que constitue l’article L. 122-2) n’aura pas aucun effet « incitatif » : soit les territoires non couverts actuellement par un SCOT ont engagé l’élaboration d’un SCOT selon un calendrier pluriannuel qui leur permettrait de respecter l’échéance actuelle du 1 er janvier 2017, soit ces territoires n’ont pas engagé l’élaboration d’un SCOT (ni même, le plus souvent, délimité un périmètre de SCOT) et il est strictement impossible qu’ils puissent y parvenir d’ici le 1 er juillet 2015. L’effet prévisible essentiel d’une telle réduction de délai sera la multiplication des demandes de dérogation aux interdictions d’ouverture à l’urbanisation et d’autorisations d’exploitation commerciale que les établissements publics de SCOT, mais aussi et surtout les préfets, devront traiter dans le délai légal de deux mois.