Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE71 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 65 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l'alinéa 8, après les mots :
« zones naturelles »,
insérer les mots suivants :
« ou agricoles ».
Exposé sommaire
La loi prévoit de reclasser les zones à urbaniser qui n’ont pas fait l’objet de début de travaux d’urbanisation depuis plus de 9 ans, en zones naturelles.
Nous proposons d’ouvrir la possibilité de les reclasser également en zone agricole.
En effet, ces zones à urbaniser sont parfois à usage ou à vocation agricole, il faut qu’elles puissent le rester, afin notamment de maintenir autour des villes des ceintures alimentaires et d’offrir des possibilités d’installation aux agriculteurs, notamment pour une agriculture respectueuse de l’environnement et de proximité.
C’est d’autant plus nécessaire que d’un point de vue agronomique les zones en proie à l’artificialisation sont souvent les terres les plus fertiles (autour des bassins de vie, vallées, etc.).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.