Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE65 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 65
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Il étudie l’opportunité de mettre en place des zones agricoles protégées et des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ».
Exposé sommaire
À ce jour, il existe près d’une vingtaine de ZAP et de PAEN. Ce sont des outils très peu utilisés, faute de réflexion commune sur un projet agricole de territoire.
Cet amendement vise à rendre systématique la réflexion sur l’opportunité de mettre en place de telles zones.
L’installation du PLU intercommunal participe également de cet encouragement à une vision plus globale sur les équilibres du bassin de vie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.